Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 11 ()