Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°62-917 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1979 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 79-1115 1979-12-22 art. 2 JORF 23 décembre 1979