Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article
Article 14 historique
Historique de l'article 14 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 10 août 1962 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
- Rédaction du 5 juillet 1980 au 7 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Loi 80-502 1980-07-04 art. 4 II JORF 5 juillet 1980 rectificatif 18 juillet 1980
- Rédaction du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 27 () JORF 7 octobre 1982
- Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986
- Rédaction du 1er janvier 1994 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Décrets liés (1)
- Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. (en vigueur)