Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 1963 (en vigueur) — issue de : Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963