Article 68 historique

Historique de l'article 68 du Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1963 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 63-1241 1963-12-19 Finances pour 1964 JORF 20 décembre 1963
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000