Article 16-1 historique

Historique de l'article 16-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 2 () JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 13