LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)