Article 18-2 historique

Historique de l'article 18-2 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 1er janvier 1986
• Rédaction du 28 mars 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 18
• Rédaction du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 17
• Rédaction du 1er juin 2020 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 17
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)