Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 4 () JORF 1er janvier 1986; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
• Rédaction du 27 mars 2014 au 6 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 6 novembre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 203
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 20

Décrets liés (5)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical (abrogé)
• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (en vigueur)
• Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs (en vigueur)