Article 24-1 historique

Historique de l'article 24-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59