Article 24-8 historique

Historique de l'article 24-8 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 10