Article 25 historique

Historique de l'article 25 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 31 octobre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 7 () JORF 1er janvier 1986
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-653 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 24 janvier 1995 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 13 () JORF 24 janvier 1995
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 24 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 2° JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 122, v. init.
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 1° JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 7 mars 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 15
• Rédaction du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7
• Rédaction du 16 mars 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 23
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 114 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 212
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
• Rédaction du 1er juin 2020 au 18 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25; LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
• Rédaction depuis le 18 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 9

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 6 textes)

Décrets liés (6)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie (en vigueur)
• Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété (en vigueur)
• Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)
• Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)
• Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)