LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 26-4 historique

Historique de l'article 26-4 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 13 mai 2013 au 19 août 2015 (modifiée)
Rédaction du 19 août 2015 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 23
Rédaction du 1er juin 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 30
Rédaction du 31 décembre 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété (en vigueur)
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (en vigueur)
Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires (en vigueur)
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)