Article 38-1 historique

Historique de l'article 38-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 20 () JORF 31 juillet 2003