Article 43 historique

Historique de l'article 43 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 1997 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 15 () JORF 1er janvier 1986; Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 () JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 38