Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 22 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1979 au 24 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 2 () JORF 24 décembre 1986

Décrets liés (2)

• Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (en vigueur)
• Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (en vigueur)