Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1970 au 10 juillet 1984 (modifiée) — issue de : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970
• Rédaction du 10 juillet 1984 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 44 () JORF 10 JUILLET 1984
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985