Article 35 historique

Historique de l'article 35 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1970 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 16 JORF 28 septembre 1967; LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970