Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1966 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)