Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1975 au 27 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 75-300 1975-04-29 art. 1 JORF 30 avril 1975
• Rédaction du 27 février 1996 au 17 janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996