Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1969 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1995 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 13 () JORF 2 février 1995
• Rédaction du 21 mars 1999 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction du 16 mai 2009 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 26
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 69