Article 14-2 historique

Historique de l'article 14-2 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 15 () JORF 5 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (abrogé)