Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 3 mai 1983 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 1983 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 83-353 1983-04-03 art. 15 JORF 3 mai 1983
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1993; Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 21 () JORF 5 janvier 1993