Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 juillet 1970 au 4 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2009 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 10
• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 186 (V)