Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1971 (en vigueur) — issue de : Loi 71-580 1971-07-16 art. 28 JORF 17 juillet 1971