Article 17-1 historique

Historique de l'article 17-1 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 11