Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 5 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
• Rédaction du 27 mars 2014 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 10
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 41
• Rédaction du 1er juin 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 41
• Rédaction du 25 août 2021 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1 septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixation de leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
• Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (en vigueur)
• Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)