Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 24 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-624 1994-07-21 art. 36 II, III JORF 24 juillet 1994; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 36 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 6 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (en vigueur)