Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)