Article 21-1 historique

Historique de l'article 21-1 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 15 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°95-1349 du 30 décembre 1995 - art. 1 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 12 février 2004 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 25 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 1er juin 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 19
• Rédaction du 1er février 2009 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 13
• Rédaction du 30 mars 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 2; LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 22
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 22; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 29 avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
• Rédaction du 29 avril 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 81 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)