Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 37 historique
Historique de l'article 37 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.