Article 8-2 historique

Historique de l'article 8-2 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1989 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 1 () JORF 20 décembre 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)