Article 87 historique

Historique de l'article 87 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004; Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004; Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 7 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 3 août 2005 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 73 () JORF 3 août 2005
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 63

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne (abrogé)