Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000 - art. 1 () JORF 30 avril 2000
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004; Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 3 () JORF 25 novembre 2004

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (abrogé)
• Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)