Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1993 au 25 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 92-1150 19922-10-12 art. 3 JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993
• Rédaction du 25 novembre 2004 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004