Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 26 () JORF 28 décembre 1974