Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 6 () JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997