Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1972 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000