Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée) — issue de : LOI 82-213 1982-03-02 art. 64, art. 65, art. 66-1, JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982; Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 64 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982; Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 65 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi 86-16 1986-01-06 art. 11 I, art. 37 1° JORF 8 janvier 1986; Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 11 () JORF 8 janvier 1986
• Rédaction du 8 février 1992 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 131 (Ab)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 4 ()
• Rédaction du 24 février 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Décrets liés (3)

• Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région. (abrogé)
• Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 relatif aux accords entre les établissements publics régionaux prévus à l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. (abrogé)
• Décret n°83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale. (abrogé)