Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 51 ()