Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V) JORF 3 juillet 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 60° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001