Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 81 JORF 31 décembre 1985