Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 21 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004