Article 101-3 historique

Historique de l'article 101-3 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 novembre 1997 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997