Article 111 historique

Historique de l'article 111 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 1 () JORF 7 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2003