Article 28-1 historique

Historique de l'article 28-1 du LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 62 () JORF 5 janvier 1993