Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 44 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 43 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 25 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998