Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 32 () JORF 27 juillet 1994