Article 8-1 historique

Historique de l'article 8-1 du Loi n°73-548 du 27 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 26 () JORF 1er janvier 1992
• Rédaction depuis le 29 août 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 44 () JORF 29 août 1993