Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 28 décembre 1976 (modifiée) — issue de : LOI 73-6 1973-01-03 JORF 4 JANVIER 1973 rectificatif JORF 6 JANVIER 1973
• Rédaction du 28 décembre 1976 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : LOI 76-1211 1976-12-24 ART. 3 JORF 28 DECEMBRE 1976
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989
• Rédaction du 13 avril 2000 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 () JORF 13 avril 2000